Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 135.1
Versions de la disposition

Texte complet
135.1. (Remplacé).
1978, c. 19, a. 28; 1988, c. 21, a. 30.
135.1. La majorité des juges de la Cour provinciale nommés pour les districts où les juges de cette cour exercent une juridiction en matière pénale, peuvent, soit à une assemblée convoquée à cette fin par le juge en chef, soit par voie de consultation par courrier tenue et certifiée par celui-ci, choisir d’appliquer dans ces districts les règles de pratique adoptées suivant le premier alinéa de l’article 98 ou adopter eux-mêmes, pour ces districts, les règles de pratique nécessaires pour déterminer la procédure à suivre dans les causes mues devant eux et pour le maintien du bon ordre, du décorum et du fonctionnement de la cour.
1978, c. 19, a. 28.
© Gouvernement du Québec